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Loi et détecteurs de fumée


C'est la proposition de loi présentée par les députés Pierre Morange et Damien Meslot en 2005 dont le décret d'application est paru le 10 janvier 2014 vise à rendre obligatoire les détecteurs autonomes de fumée dans nos habitations.


L'article 2 stipule que :

« L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. » Depuis l'arrêté du 5 février 2013, l'obligation incombe au propriétaire du logement : « L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l’organisme agréé mentionné à L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis.»
« Cette obligation peut incomber au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées ».
« L'assureur prévoit une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


L'article 3 précise que :

« Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 € ».
« Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


Par conséquent, l'achat d'un DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) qui est avant tout un gage de sécurité et de prévention aidant à préserver votre vie et celle de votre famille, sera aussi à l'avenir un rempart financier. Car s'équiper pour quelques euros pourra vous éviter une franchise assurance de plusieurs milliers d'euros. Actuellement, comme le site l'article 3, le montant de cette franchise est estimée aux alentours de 5000€.