Tout pour protéger vos biens et votre famille : alarmes, sécurité incendie, contrôle d'accès, vidéosurveillance.
Espace-protection
147
4.59
1
5

Loi et détecteurs de fumée

____________________________

C'est la proposition de loi présentée par les députés Pierre Morange et Damien Meslot en 2005 et amendée le 10 février 2009, qui vise à rendre obligatoire les détecteurs autonomes de fumée dans nos habitations.

L'article 2 stipule que :

« L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. »
« Cette obligation peut incomber au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées ».
« L'assureur prévoit une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

L'article 3 précise que :

« Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 € ».
« Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Par conséquent, l'achat d'un DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) qui est avant tout un gage de sécurité et de prévention aidant à préserver votre vie et celle de votre famille, sera aussi à l'avenir un rempart financier. Car s'équiper pour quelques euros pourra vous éviter une franchise assurance de plusieurs milliers d'euros. Actuellement, comme le site l'article 3, le montant de cette franchise est estimée aux alentours de 5000€.